Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

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Article L361-4

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.


La deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des productions. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance.


Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge sont déterminés par décret.


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