Article L322-24 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 20 juin 2017
Abrogé par LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.