Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article L523-10

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 2

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.


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