Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 01/01/2011En vigueur du 27 mai 2003 au 01 janvier 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1421-7

Version en vigueur du 27/05/2003 au 01/01/2011Version en vigueur du 27 mai 2003 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Abrogé par Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10

Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.