Code électoral

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Article L330-8

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.