Code électoral

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L330-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.


Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Retourner en haut de la page