Code électoral

En vigueur depuis le 01/08/2009En vigueur depuis le 01 août 2009

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Article L330-9

Version en vigueur depuis le 01/08/2009Version en vigueur depuis le 01 août 2009

Création Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.