LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Article 99

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B
II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.