Code du tourisme

En vigueur du 04/09/2008 au 23/02/2026En vigueur du 04 septembre 2008 au 23 février 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article R133-34

Version en vigueur du 04/09/2008 au 23/02/2026Version en vigueur du 04 septembre 2008 au 23 février 2026

Modifié par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.