Article R4135-7

Code de la défense

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

Code de la défense
Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à R6353-2)
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE (Articles D4111-1 à D4261-18)
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (Articles D4111-1 à D4152-10)
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (Articles D4131-1 à R4139-72)
      - Chapitre V : Notation (Articles R4135-1 à R4135-8)
        Section 1 : Dispositions générales (Articles R4135-1 à R4135-7)
        Article R4135-1
        Article R4135-2
        Article R4135-3
        Article R4135-4
        Article R4135-5
        Article R4135-6
        Article R4135-7

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Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.

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