Article D1442-22
Abrogé par Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L. 1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.