Article R5132-33
Abrogé par Décret n°2014-197
du 21 février 2014 - art. 30
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment perçues.