Code de la santé publique

En vigueur du 13/08/2005 au 03/08/2009En vigueur du 13 août 2005 au 03 août 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R4362-7

Version en vigueur du 13/08/2005 au 03/08/2009Version en vigueur du 13 août 2005 au 03 août 2009

Abrogé par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 12
Modifié par Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005

Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :

1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;

2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.