Code de la santé publique

En vigueur du 08/05/2005 au 01/08/2011En vigueur du 08 mai 2005 au 01 août 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R3221-6

Version en vigueur du 08/05/2005 au 01/08/2011Version en vigueur du 08 mai 2005 au 01 août 2011

Modifié par Décret 2005-434 2005-05-06 art. 1 I, III JORF 8 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 les unités pour malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.

Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3222-3.