Code de la santé publique

En vigueur du 23/09/2006 au 08/05/2010En vigueur du 23 septembre 2006 au 08 mai 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1342-12

Version en vigueur du 23/09/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 23 septembre 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 2 () JORF 23 septembre 2006

L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.