Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/09/2022En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 septembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R451-28

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/09/2022Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent paragraphe.