Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/10/2006 au 21/10/2013En vigueur du 19 octobre 2006 au 21 octobre 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D225-6

Version en vigueur du 19/10/2006 au 21/10/2013Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 21 octobre 2013

Modifié par Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 - art. 1

L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7.