Article 37 Version en vigueur du 20/07/1952 au 04/03/1962Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 04 mars 1962Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952 (texte non reproduit). Voir les versions Comparer les versions Fermer