Article L322-9-3
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 2 () JORF 19 juillet 1985
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.