Article L322-9-2
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution. Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.