Code de la sécurité sociale

En vigueur du 19/12/2003 au 01/01/2005En vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2005

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Article R174-3

Version en vigueur du 19/12/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 01 janvier 2005

Transféré par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005
Création Décret n°2003-1209 du 18 décembre 2003 - art. 1 () JORF 19 décembre 2003

Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2.