Code de la santé publique

En vigueur du 13/07/2001 au 01/03/2003En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L4413-8

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/03/2003Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2003

Abrogé par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 3 () JORF 1er mars 2003
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 à Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de discipline ".