Article D411-9-14 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
- Livre IV : Baux ruraux (Articles D410-1 à R492-7)
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage (Articles D410-1 à R418-1)
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun (Articles D410-1 à R411-27)
      Article D410-1
      Section 6 : Echange et location de parcelles. (Article D411-9-14)
      Article D411-9-14

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Article D411-9-14

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Création Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.

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