Article R212-16
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006
Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.