Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

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Article D161-24

Version en vigueur depuis le 22 avril 2005

Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.


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