Article L722-27
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :
1° Les prestations familiales ;
2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;
3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.