Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 01/01/2002En vigueur du 06 février 1974 au 01 janvier 2002

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Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 3,75 F.