Code de procédure pénale

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article R192

    Version en vigueur depuis le 12/04/2024Version en vigueur depuis le 12 avril 2024

    Modifié par Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

    Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.


    Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

  • Article R193

    Version en vigueur depuis le 12/04/2024Version en vigueur depuis le 12 avril 2024

    Modifié par Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

    Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.


    Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.