Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/07/2003En vigueur depuis le 12 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R49-15

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.