Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R49-16

Version en vigueur depuis le 12/07/2003Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.