Code de procédure pénale

En vigueur du 28/01/1983 au 17/09/2016En vigueur du 28 janvier 1983 au 17 septembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D426

Version en vigueur du 28/01/1983 au 17/09/2016Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 17 septembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 8
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par Décret 79-534 1979-07-03 art. 12 JORF 5 juillet 1979
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.