Article D424
Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Article D424-1
Version en vigueur du 20/09/1972 au 04/05/2013Version en vigueur du 20 septembre 1972 au 04 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Création Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.
Article D425
Version en vigueur du 05/07/1979 au 17/09/2016Version en vigueur du 05 juillet 1979 au 17 septembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 8
Modifié par Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Modifié par Décret 79-534 1975-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1979En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.
Article D426
Version en vigueur du 28/01/1983 au 17/09/2016Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 17 septembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 8
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par Décret 79-534 1979-07-03 art. 12 JORF 5 juillet 1979
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
République
Française
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