Article 2055
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Création Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
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Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
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