Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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Article 2054 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Créé par Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.


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