Article L268

Code électoral

En vigueur du 13/03/1983 au 01/04/2014En vigueur du 13 mars 1983 au 01 avril 2014

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Partie législative (Articles L1 à L364)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L273)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L227 à L273)
    - Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus (Articles L260 à L270)
      - Section 3 : Opérations de vote (Articles L268 à L269)
        Article L268
        Article L269

Version en vigueur du 13/03/1983 au 01/04/2014Version en vigueur du 13 mars 1983 au 01 avril 2014

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

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