Code électoral

En vigueur du 13/03/1983 au 09/12/2003En vigueur du 13 mars 1983 au 09 décembre 2003

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Article L267

Version en vigueur du 13/03/1983 au 09/12/2003Version en vigueur du 13 mars 1983 au 09 décembre 2003

Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983

Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :

- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à vingt-quatre heures;

- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre heures.

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.