Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
JORF du 20 novembre 1982
Version initiale
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 6,1 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 57,1 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée) PDF - 57,1 Mo