Code des communes

En vigueur du 01/01/1981 au 03/12/1985En vigueur du 01 janvier 1981 au 03 décembre 1985

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Article L263-13

Version en vigueur du 01/01/1981 au 03/12/1985Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 03 décembre 1985

Abrogé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 3 décembre 1985

Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires.

Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.