Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 30/12/1988En vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1988

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Article L263-4

Version en vigueur du 20/03/1977 au 30/12/1988Version en vigueur du 20 mars 1977 au 30 décembre 1988

Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

- de 2 p. 100 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne.