Code des communes

En vigueur du 20/03/1977 au 03/12/1985En vigueur du 20 mars 1977 au 03 décembre 1985

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Article L263-14

Version en vigueur du 20/03/1977 au 03/12/1985Version en vigueur du 20 mars 1977 au 03 décembre 1985

Abrogé par Loi 85-1268 1985-11-29 art. 46 JORF 2 décembre 1985
Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.