Article 72 - Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Légifrance

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 60 à 134)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 72 à 134)
  - A : Mesures fiscales (Articles 72 à 114)
    - a : Mesures d'incitation (Articles 72 à 76)
      Article 72
      Article 73
      Article 74
      Article 75
      Article 76

Article 72

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)

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