Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1983 au 31/12/1985En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985

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Article 35 bis

Version en vigueur du 30/12/1983 au 31/12/1985Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 72 ()

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.