Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1993En vigueur du 01 juillet 1979 au 10 août 1993

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Article 68

Version en vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1993Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 août 1993

Pour les prestations de transport désignées au 3° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.