Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 15/07/2010Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010

    Modifié par Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3

    Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.