Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Naviguer dans le sommaire du code

Article 70 septies

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.


Retourner en haut de la page