Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 06/06/2015En vigueur du 10 août 1987 au 06 juin 2015

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Article 327

Version en vigueur du 10/08/1987 au 06/06/2015Version en vigueur du 10 août 1987 au 06 juin 2015

Modifié par Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.