Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 327

    Version en vigueur depuis le 03/06/2023Version en vigueur depuis le 03 juin 2023

    Modifié par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 2

    Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.


    Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.