Article 333 J
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 13 (V) JORF 22 avril 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.