Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 17/01/1992 au 01/01/2007En vigueur du 17 janvier 1992 au 01 janvier 2007

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Article 333 J

Version en vigueur du 17/01/1992 au 01/01/2007Version en vigueur du 17 janvier 1992 au 01 janvier 2007

Modifié par Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 15 () JORF 17 janvier 1992

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 91-2 du code du domaine de l'Etat qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.