Article 333 J

Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 17/01/1992En vigueur du 10 août 1987 au 17 janvier 1992

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 3 à 376)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310 H à 363 AI)
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV (Articles 327 à 334)
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer (Articles 329 à 334)
      Article 329
      IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 333 à 333 J)
      Article 333
      B : Évaluation des propriétés non bâties. (Articles 333 I à 333 J)
      Article 333 I
      Article 333 J

Version en vigueur du 10/08/1987 au 17/01/1992Version en vigueur du 10 août 1987 au 17 janvier 1992

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

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